CFTC BZH: Des Conseillers Juridiques à votre écoute

  • Le 17/02/2021
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Élections TPE
David Houget et son collègue ont été licenciés, pendant le premier confinement, par une TPE qui bénéficiait pourtant du dispositif de chômage partiel. Preuve que la CFTC agit aussi pour les salariés des TPE et du particulier employeur, ils ont trouvé auprès d’elle une aide précieuse et très humaine.
Début juillet, David Houget, commercial dans une très petite entreprise (TPE), a trouvé de l’aide auprès de la CFTC d’Ile-et-Vilaine. Celle-ci va l’assister, ainsi que son collègue, dans le conflit qui les oppose à leur ex-employeur. Ce grossiste en pièces détachées d’automobile les a en effet licenciés pendant le confinement, tout en bénéficiant du dispositif de chômage partiel. Il employait jusque-là quatre salariés, deux à Saint-Malo… et deux à Rennes : David Houget et son collègue.
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Quel problème rencontrez-vous avec votre ex-employeur ?
Courant avril, en plein confinement, notre patron a évoqué ses difficultés financières. Puis il nous a demandé de choisir entre une rupture conventionnelle et un licenciement économique. Nous avons préféré la seconde option.
Nos entretiens préalables à licenciement ont eu lieu le 4 mai en visioconférence. À cette occasion, notre employeur nous a proposé un CSP [contrat de sécurisation professionnelle, NDLR], avec un délai de réflexion de 21 jours. Option que nous avons finalement choisie. L’indemnité de Pôle emploi est en effet égale, dans ce cas, à 75 % de la rémunération brute, au lieu de 57 %.
Au bout du délai de réflexion, le 25 mai, nos contrats de travail ont été rompus, comme cela devait se faire. À partir de là, nous devions percevoir nos indemnités. Mais notre employeur n’a pas envoyé à temps certains documents à Pôle emploi, qui ne pouvait donc pas nous prendre en charge. Donc, n’étant plus salariés de notre ex-entreprise, nous nous sommes retrouvés sans statut ni ressources… jusqu’au 19 juin. Ensuite, comme notre ex-employeur a, en plus de cela, mal rempli les documents de Pôle emploi, je ne perçois que 1.050 euros par mois au lieu de 1.500 euros.
Par ailleurs, il n’a pas réglé en totalité mon solde de tout compte, qui comprend mon salaire de mai, mes congés payés et ma prime de licenciement. Il m’a aussi mis en congé pendant une semaine au mois de mai, sans m’en avertir. De ce fait, sur les 3.000 euros qu’il me doit, je n’ai reçu à ce jour que 1.300 euros.
Que demandez-vous aujourd’hui ?
Je conteste le licenciement économique devant les prud’hommes. Mon employeur bénéficiait en effet du dispositif de chômage partiel mis en place pendant le confinement [une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unédic, NDLR]. Il n’avait donc pas le droit de me licencier. En outre, je demande un référé prud’homal pour obtenir en urgence le versement des sommes qui me sont dues. Et j’ai indiqué à mon ex-employeur que je me réservais le droit de l’attaquer au civil pour obtenir réparation de l’abus de confiance que j’estime avoir subi.
Qu’est-ce qui vous a donné l’idée de vous adresser à la CFTC ?
Mon ex-patron tardait à fournir les documents qu’on lui demandait, sous toutes sortes de prétextes plus ou moins crédibles. Mon collègue et moi devions donc faire valoir nos droits. Alors nous sommes allés voir plusieurs syndicats. Et c’est à la CFTC que nous avons été le mieux accueillis. Nous avons eu affaire à un juriste, François Macquaire, qui a tout de suite compris l’aspect anormal de notre situation et l’urgence, pour nous, de trouver une solution.

Cité JUDICIAIRE

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