CFTC BRETAGNE
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Dernières Nouvelles
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L’avant-projet de loi sur l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire crée un nouveau motif de licenciement.
- Par jbbaillet_cftc
- Le 21/07/2021
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La vaccination contre le covid-19 deviendrait obligatoire pour l'ensemble des professionnels qui sont en contact avec des personnes fragiles. Sont ainsi concernés :
- Les personnes exerçant leurs activités dans les établissements et services de santé et médico-sociaux ;
- Les personnels de santé exerçant hors de ces établissements et services ;
- Les professionnels employés à domicile pour des attributaires de l’allocation personnalisée d’autonomie ou de la prestation de compensation du handicap ;-
Les personnels des services d’incendie et de secours ;
- Les membres des associations agréées de sécurité civile ;
- Les personnes exerçant des activités de transport sanitaire.
La bataille que nous menons collectivement et solidairement dans cette crise sanitaire peut justifier, pour plus d’efficacité, des ajustements du cadre législatif. La CFTC a toujours soutenu les mesures permettant de freiner l’épidémie dès lors qu’elles apparaissaient nécessaires et proportionnelles au but recherché. La vaccination relève d’un choix personnel qui doit demeurer la responsabilité de chacun. Il ne nous appartient pas en tant qu’organisation syndicale de nous prononcer sur ce choix. Au gouvernement de prendre ses responsabilités s’il en juge autrement !
Pour autant, dès lors que le gouvernement, entend instaurer une obligation vaccinale notamment pour le personnel soignant et le personnel en contact avec des publics vulnérables, il nous appartient de réagir quant aux conséquences qu’emporterait un tel choix pour les salariés concernés.
Cet avant-projet de loi organise l’obligation vaccinale pour les soignants et autres personnels. Il stipule encore que ceux qui refuseront la vaccination s’exposeront à une mesure de licenciement. Ce texte crée donc un nouveau motif de licenciement du fait du choix de la non vaccination. La CFTC ne peut être que défavorable à la création d’un motif de licenciement lié au choix de la non vaccination.
La vaccination du plus grand nombre est certes essentielle pour sortir de cette pandémie, pour autant il nous apparait disproportionné et contreproductif de contraindre les soignants plutôt que de les convaincre. De plus au regard de la pénurie d’emploi dans ces secteurs, ces mesures risquent de désorganiser les services dont nous avons pourtant cruellement besoin et affecteraient de manière certaine la qualité de la prise en charge de nos concitoyens.
Enfin, si l’obligation de vaccination du personnel soignant venait à être adoptée, la CFTC demande que soit reconnue comme maladie professionnelle, toute maladie dont la corrélation avec la vaccination serait avérée.
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Minimas salariaux : victoire pour la CFTC !
- Par jbbaillet_cftc
- Le 12/10/2021
- 0 commentaire
8 octobre 2021 | Communiqués de presseEspace presse
C’est une grande victoire que la CFTC a obtenu ce jeudi 7 octobre pour le pouvoir d’achat des salariés de la branche du secteur de gros à prédominance alimentaire et, au-delà, pour tous les salariés !
La CFTC a toujours revendiqué le maintien d’un juste équilibre entre l’entreprise et la branche afin que cette dernière conserve son rôle de régulateur économique pour les entreprises et de protecteur des garanties sociales pour les salariés, concernant notamment les rémunérations minimales.
Soucieuse de la maintenir dans ce rôle pivot, nous avons toujours rappelé l’importance de laisser à la branche la possibilité de déterminer la structuration de la rémunération minimale. Cette dernière incluant les salaires mais aussi des compléments de salaires, tels que les primes, qui font la politique salariale de chaque branche.
En effet, le code du travail prévoit que la branche fixe librement « les salaires minimas hiérarchiques (SMH) ». Aucune définition, ni de contenu de ces SMH ne figure dans la loi, ce qui est logique puisque chaque branche a ses propres usages et pratiques en la matière.
C’est donc tout naturellement que la Confédération ainsi que sa fédération CSFV ont contesté, devant le Conseil d’État en 2019, plusieurs arrêtés d’extension d’accords salariaux de branche pris par la ministre du Travail qui excluaient des clauses prévoyant d’intégrer des primes et des accessoires du salaire de base dans les minimas salariaux de la branche au prétexte que ces derniers ne constituaient pas du salaire de base pouvant être assimilé aux SMH.
La CFTC a rappelé dans sa requête auprès de la haute juridiction, qu’en l’absence d’une définition des SMH par le code du travail, il ne revenait pas à la ministre du Travail d’apporter une définition, limitant le SMH au salaire de base. Le législateur ayant choisi de laisser cette prérogative aux partenaires sociaux des branches.
C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État en affirmant clairement que : « il est loisible à la convention de branche, d’une part, de définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant à ce titre de prévoir qu’ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, d’autre part, d’en fixer le montant par niveau hiérarchique. »
Télécharger le communiqué de presse au format .pdf
source: https://www.cftc.fr/espace-presse/minimas-salariaux-victoire-pour-la-cftc
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Date de dernière mise à jour : 04/06/2021
